Questions Fréquentes sur les Notaires : Résolvez Vos Doutes Juridiques

Questions Fréquentes sur les Notaires : Résolvez Vos Doutes Juridiques

Questions générales

Que fait un notaire ?

Un notaire est un officier public qui confère la sécurité juridique aux actes et contrats. Il vérifie les identités, assure la légalité et conserve les documents dans son protocole.

Puis-je choisir mon notaire ?

Oui, en Espagne vous avez le droit de choisir librement votre notaire pour toute démarche.

Combien coûte un notaire ?

Les tarifs notariaux sont réglementés par la loi. Le coût dépend du type de démarche et des montants impliqués.

Ai-je besoin d'un rendez-vous ?

Oui, nous recommandons de prendre rendez-vous à l'avance. Pour les cas urgents, appelez-nous directement.

Questions immobilières

Quels documents faut-il pour acheter un bien ?

  • Pièce d'identité valide (DNI/NIE/Passeport)
  • Contrat d'achat ou de réservation
  • Certificat de Performance Énergétique
  • Dernier reçu de l'IBI
  • Certificat de la copropriété

Qui paie les frais de notaire lors d'une vente ?

Généralement, l'acheteur paie l'acte de vente et le vendeur paie l'acte de mainlevée de l'hypothèque.

Questions sur les successions

Un testament est-il nécessaire ?

Bien que non obligatoire légalement, un testament simplifie considérablement le processus de succession.

Quel est le délai pour accepter une succession ?

L'impôt sur les successions doit être déclaré dans les 6 mois suivant le décès (prolongeable de 6 mois supplémentaires).

📍 Adresse : Carrer de l'Església, 40, Castelldefels

📞 Téléphone : 931 593 128